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26 MARS 2018. — Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale — Extraits (M.B. 30-3-2018).

28 SEPTEMBRE 1984. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (M.B. 20-10-1984; err. M.B. 4-12-1984).

27 JUILLET 1979. — Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles les délégués des travailleurs au comité de Sécurité, d'Hygiène et d'Embellissement des lieux de travail ou les membres de la délégation syndicale du personnel obtiennent le remplacement

19 DECEMBRE 1974. — Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (M.B. 24-12-1974).

TITRE 7. COMITES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

TITRE 8. PARTICIPATION DIRECTE

Code II.7 - Le point sur le comité pour la prévention et la protection au travail

Le comité pour la prévention et la protection au travail (ppt) est l'organe de concertation en matière de bien-être au travail dans le secteur privé. Ce dossier traite les différents textes légaux.

CHAPITRE VIII. Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail

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