Télétravail et accidents du travail

Une modification apportée à la législation en janvier 2019 clarifie la situation des télétravailleurs victimes d’un accident du travail. La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB du 17 janvier 2019) adapte les dispositions relatives à l’indemnisation des télétravailleurs victimes d’un accident du travail. Sont concernées tant les lois applicables au secteur privé (10 avril 1971, MB du 24 avril 1971) qu’au secteur public (3 juillet 1967, MB du 10 août 1967).

 Il est désormais clair que la loi sur les accidents du travail couvre tant le télétravail structurel qu’occasionnel, puisqu’une définition de ce que l’on entend par télétravail a été intégrée dans la loi. En outre, "la présomption d’exécution du contrat de travail" a été modifiée dans le cas du télétravail.

 

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail