Dernières adaptations de preventLex (2021)

• Plusieures modifications, e.a. de la loi accidents du travail du 10 avril 1971 (rémunération de base à partir du 1 janvier 2022)

• Insertion d'un nouveau code dans la liste des maladies professionnelles. Le code 1.404.05 concerne les travailleurs ayant contracté le Covid-19 suite à une épidémie de SARS-CoV-2 sur le lieu de travail et qui ne font pas partie du personnel des soins de santé.
• Les conditions pour bénéficier de l'indemnité ont été ajoutées à l'annexe de l'AR.

• Modifications des listes de personnes à considérer comme employeur/travailleur pour l'application des "petits statuts" (apprentissage sur le lieu de travail) dans le cadre de l'indemnisation des accidents du travail.

• Adaptation des délais relatifs aux demandes d'indemnisation pour les maladies professionnelles. Des dérogations à ces délais peuvent désormais être accordées par arrêté royal. 
• Ces adaptations entrent rétrospectivement en vigueur le 18 mai 2020, permettant ainsi d’accorder une dérogation dans le cadre de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 qui ajoute le code 1.404.05 à la liste des maladies professionnelles (maladie de Covid-19 après une épidémie sur le lieu de travail).

• Cet AR adapte les dispositions sur les EPI contenues dans le Code du bien-être au travail. Il s’agit principalement de la transposition d’une directive européenne.

• Modifications des articles IX.2-2, IX.2-17 en IX.2-20
  Annexes IX.2-1 en IX.2-2 sont remplacés
  Annexe IX.2-3 est inséré

18.10.2021

La définition de risque aggravé a été revue (art. 2) et de nouvelles raisons pour introduire une réclamation ont été ajoutées (art. 4/1, § 1).

• Adaptation des dispositions concernant les visites d'entreprises réalisées par les services externes et l'avis stratégique pour les petites entreprises  
• Modifications aux dispositions du Code, Livre I, Titre 2, Chap. 2 Le système dynamique de gestion des risques
• Modifications aux dispositions du  Code, Livre II, Titre 3 Le service externe pour la prévention et la protection au travail (notamment insertion d'un nouveau chapitre 7)
• Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022: elles sont insérées dans preventLex  avec la mention Droit futur

• Modification des articles 2 et 5 de l'AR du 10 décembre 1987

• Adaptation de l'article 95 de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail concernant les délais dans lesquels le Conseil supérieur doit donner son avis sur les projets d'arrêtés d'exécution.
• Le délai normal est de six mois. Toutefois, si l'avis concerne une épidémie ou une pandémie conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 4, ce délai peut être réduit à 14 jours calendrier (minimum).

• Modification des art. 3 et 31 du RGPRI
• Modification de l'annexe 1 de l'AR du 27 octobre 2009

• Modification des art. 52, 70, 71 et 112 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

• Modification de l'art. II.9-29 du Code du bien-être au travail
• Suppression des missions concernant la médecine de contrôle de la Commission Opérationnelle Permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

• Adaptation de plusieurs valeurs limites dans l'annexe VI.1-1 du Code du bien-être au travail (transposition de 2 directives européennes reprenant des valeurs limites indicatives).

Arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
 

• Cet AR décrit les tâches supplémentaires à prendre en charge par les médecins du travail pour limiter la propagation du coronavirus dans l'entreprise (traçage des contacts sur le lieu de travail, orientation des travailleurs vers des centres de dépistage, délivrance de certificats de quarantaine,…).
• Vu son caractère temporaire, il n'a pas été intégré dans le code du bien-être au travail.
  
  Plus d'infos

Arrêté royal du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail

• Adaptation des modalités du projet pilote sur le burnout.
• Le champ d'application est étendu à l'ensemble du secteur des soins.  

AR du 7 février 2018