Dernières adaptations de preventLex

AR du 23 novembre 2020 modifiant le livre VII, titre 1 relatif aux agents biologiques du Code du bien-être au travail 
Textes coordonnés (preventLex) du 

• Remplacement des annexes VII.1-1, VII.1-2 et VII.1-3
• L’adaptation de l'annexe III assure le classement du virus SARS-CoV-2 dans le groupe 3 des agents biologiques
• Plus d'information

Code du bien-être au travail, Livre VII Agents biologiques, Titre 1 Dispositions générales

Annexes

AM du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents de travail dans le secteur public

• Le modèle de déclaration d'accident de travail pour le secteur public a été adapté pour être en conformité avec la législation "petits statuts" (apprentissage).
• Le nouveau modèle est applicable aux accidents du travail déclarés à partir du 1er janvier 2020
• Le nouveau formulaire de déclaration est inclus dans les annexes, également en téléchargement (pdf)

AR du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail

• Le modèle de déclaration d'accident de travail pour le secteur public a été adapté pour être en conformité avec la législation "petits statuts" (apprentissage).
• Le nouveau modèle est applicable aux accidents du travail déclarés à partir du 1er janvier 2020
• Le nouveau formulaire de déclaration est inclus dans l'annexe 1, également en téléchargement (pdf)

AR du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives

• Cet AR modifie notamment les dispositions relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du RGPRI. Le but est de clarifier le rôle des différents acteurs, tels que le service de contrôle physique et le médecin du travail agréé.
• D'autres adaptations concernent l'entreposage de substances radioactives hors bâtiments.

AR du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

• Modifications entrant dans le cadre de la surveillance dosimétrique: forme, contenu, modalités et restrictions d'accès du registre d'exposition et du passeport radiologique.
• Les chapitres 1 à 3 de cet AR sont inclus comme un acte séparé dans preventLex; les dispositions de modification relatives à l'art. 23 du RGPRI sont coordonnées dans le RGPRI

AR 20 juillet 2020

RGPRI, art. 23

Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19

• L'AR ajoute un nouveau numéro de code 1.404.04 dans la liste des maladies professionnelles qui permet de couvrir pour la période définie les travailleurs ayant exercé une activité professionnelle dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels pendant la période de la pandémie Covid-19 (du 18 mars au 17 mai 2020 inclus).

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs

• Cet arrêté modifie le Code pénal social pour ce qui concerne la surveillance des mesures 'corona': les services d’inspection sociale et d’inspection du travail peuvent exercer cette surveillance pour s’assurer du respect des obligations imposées dans ce cadre aux employeurs.
• Adaptations dans art. 17 et insertion d'un nouvel article 238

Loi du 4 mai 2020 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

• Les dispositions sur le fait de fumer dans un véhicule fermé à proximité d'enfants sont adaptées. Il est désormais interdit de fumer en présence d'enfants jusqu'à l'âge de 18 ans (au lieu de 16 ans).
• Modifications des rticles 10 et 16/1

Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal

• Modifications des dispositions de protection de la maternité dans différents AR et lois (e.a. dans  la loi sur le travail du 16 mars 1971).
• L’adaptation de la loi sur le travail du 16 mars 1971, réalisée dans preventLex, concerne l’art. 39 (protection de la maternité) 

Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

• Modifications dans différentes lois, notamment la loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et le Code pénal social
• Entrée en vigueur 30 juillet 2020

Loi travail intérimaire du 24 juillet 1987

Code pénal social

AR du 12 juin 2020 à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours 

• Adaptation de l’AR du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales. 
• Suite à cettes dispositions modificatives les pompiers et ambulanciers volontaires sont assimilés aux professionnels des zones de secours pour ce qui concerne l’assurance contre les maladies professionnelles (entre en vigueur de manière rétroactive à la date du 11 mars 2020).

Loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche

• Cette loi, qui régit les conditions de travail dans le secteur de la pêche, modifie aussi des dispositions contenues dans certaines lois, comme p.ex. le Code pénal social
• Les modifications au Code pénal social introduites dans preventLex concernent les infractions punissables pour lesquelles il existe des sanctions sur base du Code pénal social (notamment le non-respect de l’obligation de prendre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et la santé des pêcheurs (nouvel art. 126/1).

AR du 4 juin modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile      

• Modification de l’art. 64 - interdictions dans l'AR RGPRI
• Interdiction de l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le secteur du textile. Il existe en effet des alternatives valables, e.a. des appareils à rayons X, qui comportent moins de risques.

AR du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

• Adaptation des mesures de transition dans la législation Rayonnements ionisants:
• art. 81 de l'AR RGPRI et 
• art. 120 de l'AR Expositions médicales  

AR RGPRI, art. 81

AR 13-02-2020, art. 120

AR du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

• Obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement pour l’autorisation des établissements de classe I (demandes à partir du 21 juin 2020).
• Adaptations d’articles sur l’autorisation des établissements de classe I (art. 3, 6), agrément des personnes pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement (nouvel art. 73/1), nouvelles annexes X à XIV. 
• Modifications de l’AR du 27 octobre 2009: introduction des redevances dues dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l'environnement.

AR du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique

• Ce nouveau RGIE en trois livres entre en vigueur le 1er juin 2020. A cette date, l’ancien RGIE et ses arrêtés ministériels d’exécution sont remplacés et abrogés.
• Les Livres 1 et 2 ainsi que les tableaux de concordance sont disponibles sur preventLex. Si vous désirez lire les anciens textes, vous pouvez le faire en consultant l'ancien RGIE. 

AR du 28 avril 2020 modifiant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail

• Transfert (du SPF Emploi à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire - AFCN) des missions concernant la surveillance dosimétrique sur les personnes qui, dans le cadre professionnel, entrent en contact avec un rayonnement ionisant.
• Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2020

• Modifications dans l'art. 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
• date d'entrée en vigueur: 1 mai 2020

AR du 22 mai 2020 modifiant le titre 3 relatif aux jeunes au travail et le titre 4 relatif aux stagiaires du livre X du code du bien-être au travail. – Erratum

• Erreur corrigée dans l'article X.3-11/1 du code du bien-être au travail, § 2, 2° en § 3, 2°: il faut lire "2° les organes de commande des engins (...) doivent retourner automatiquement à la position neutre dès qu'on cesse d'agir sur eux et actionnent le frein"

• Principale adaptation = remplacement du Chapitre VI Applications de radiations ionisantes en médecine humaine et vétérinaire du RGPRI (AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants) par 2 arrêtés différents: l'arrêté Expositions médicales et l'arrêté Expositions vétérinaires. 

• L'erratum publié le 10 février 2020 concerne l'annexe I.4-5 Fréquence et contenu de la surveillance de santé périodique du Code du bien-être au travail: une nouvelle version du tableau a été publiée.
• L'erratum ne corrige que quelques erreurs qui se sont glissées dans le tableau et n'apporte pas de modifications majeures. Il s'agit déjà du deuxième erratum: le premier a été publié le 30 septembre 2019.

AR du 12 janvier 2020 modifiant le titre 1er relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques et le titre 2ième relatif aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du livre VI du code du bien-être au travail

• Cet AR adapte l’annexe VI.1-1 du Code du bien-être au travail contenant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle. L'AR transpose une directive européenne imposant des valeurs limites plus strictes pour certains agents cancérigènes.
• Adaptations des annexes VI.1-1, VI.2-2 et VI.2-3 du Code du bien-être au travail

Plus d'infos

Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

• Avis paru dans le Moniteur belge sur l'ndexation des plafonds des rémunérations pour ce qui concerne l'indemnisation des accidents du travail (adaptation de l'article 39 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971)