Dernières adaptations de preventLex

Aperçu chronologique des modifications apportées aux textes sur preventLex.

Le tableau reprend le titre du texte (loi, arrêté royal ou ministériel) mettant en œuvre la modification et la date à laquelle il a été publié au Moniteur belge. Vous y trouverez également une brève explication sur les changements intervenus et éventuellement un lien vers prevent.be pour de plus amples informations. Le lien vers le texte coordonné renvoie au texte mis à jour sur preventLex.

Date Titre Commentaire Lien vers le texte coordonné
09.08.202 Arrêté royal du 17 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
  • Cet AR ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets. 
  • Les critères d'esposition pour ces trois maladies sont insérés dans l'annexe de l'AR.
AR du 28 mars 1969
08.07.2022 Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
  • l'annexe de l'AR du 27 octobre 2009 est remplacé par un nouvel annexe
AR du 27 octobre 2009, annexe
20.05.2022 Arrêté royal du 15 mai 2022 abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
 
  • Cet AR met fin aux tâches temporaires attribués au médecin du travail pendant la crise sanitaire.
  • Les textes sont supprimés sur preventLex
 
28.04.2022 Loi du 1 avril 2022 modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
  • Adaptations des dispositions du Code pénal social concernant les pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
  • Art. 42/1 modifié et nouvel art. 42/2
Art. 42/1 et 42/2 du code péna social
27.04.2022
 
Arrêté ministériel du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 
 
  • Modifications des art. 17.1, 17.2 et 22.1
AM du 28 octobre 1991
27.04.2022 Arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 
  • Les changements sont principalement liés aux contrôles périodiques (organisme agréé).
AR du 18 octobre 1991
20.04.2022
 
Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative

 

 

  • Modifications des modalités d'organisation du télétravail dans la fonction publique (adaptation de l'AR du 22 novembre 2006 concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative).
  • Il est stipulé que L'employeur est tenu de fournir au télétravailleur une deuxième alimentation et l'éventuel matériel ergonomique, comme un casque, un deuxième écran et une chaise de bureau, à partir du moment où un télétravailleur effectue en moyenne deux jours de télétravail par semaine (art. 10 modifié).
AR du 22 novembre 2006
04.04.2022 Arrêté royal du 10 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 1er octo- bre 2013 établissant les conditions d’indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d’un accident du travail
 
  • Modificantions dans art. 1 et 2 de l'AR du 1er octobre 2013
  • Remplacement de l'annexe
AR 1 octobre 2013
10.03.2022

Arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie 

 

  • Cet arrêté royal introduit les dispositions relatives aux mesures de prévention en cas d'épidémie dans le Code du bien-être au travail.
  • Il insère un nouveau chapitre VI (un seul article: I.2-27) dans le titre 2 du livre 1.
  • Ces dispositions permettent une réponse plus rapide et plus proactive en cas d'urgence épidémique et les employeurs et les travailleurs sont mieux préparés.
Code, Livre I, Titre 2, Chapitre 6
09.03.2022 Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale 
 
  • Modifications de loi sur les accidents du travail (10 avril 1971), art. 1/1 (petits statuts, art. 16 (rentes) et art. 49bis (risques aggravés)
  • Modifications des lois maladies professionnelles (3 juin 1970), art. 2 (champ d'application) et art. 50 (rémunération de base).
Loi Accidents du travail 10 avril 1971 

Lois Maladies professionnelles 3 juin 1970
18.01.2022 Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022
  • Adaptation des montants des redevances (annexe de l'AR)
AR du 27 octobre 2009
18.01.2022 Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2022
  • Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994
  • les changements ont été effectués dans l'article 30bis/4
loi du 15 avril 1994, art. 30bis/4
18.01.2022 Loi du 19 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
  • Adaptations de la loi rayonnements ionisants
  • E.a. les définitions, art. 10quater et suivants, nouveau article 15septies
loi du 15 avril 1994

Adaptations 2021