Envoyer le rapport annuel du service interne: c’est fini

Un AR, paru le 26 février 2018, modifie le régime de notifications obligatoires auprès du Contrôle du Bien-être au travail et introduit une nouveauté importante: le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail ne doit désormais plus être envoyé au SPF Emploi. Attention, seul l’envoi est supprimé: le rapport doit encore être établi et conservé.  

L'AR paru le 26 février 2018 (AR du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution) remplace l’art. I.2-22 du Code du bien-être au travail qui porte sur le rapport annuel. La nouvelle disposition stipule désormais que le rapport annuel du service interne doit être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

L’AR entre en vigueur 10 jours après sa parution dans le Moniteur belge, soit le 8 mars 2018. Le rapport annuel pour l’année 2017 ne doit donc plus être envoyé au SPF.